Amendement n° 1869 de Mme Clémentine Autain sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du montant » les mots : « de la somme ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement nous souhaitons appuyer l'amendement concerné qui souhaite élargir le champ de cet article en permettant d'encadrer la rémunération des Présidents et membres des autorités administratives indépendantes ou des autorités publiques indépendantes. Nous souhaitons également rappeler notre attachement au droit d'amendement dont dispose les parlementaires, ainsi, en réponse au gouv… (extrait)