Amendement n° 1870 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « tous les ans ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement nous souhaitons ainsi appuyer l'amendement concerné qui souhaite encadrer la rémunération des Présidents et membres des autorités administratives indépendantes ou des autorités publiques indépendantes. La réforme des retraites de ce gouvernement va avoir des effets désastreux pour les enseignants. L’étude d’impact présentée par le gouvernement prend le cas d’un professeur ce… (extrait)