Amendement n° 1873 de Mme Danièle Obono sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « peut » insérer le mot : « être ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement nous souhaitons appuyer l'amendement concerné qui souhaite élargir le champ de cet article en permettant d'encadrer la rémunération du président et les membres de la Haute autorité de santé. Cette réforme prévoit la mise en place d’une règle d’or et d’un pilotage financier du régime universel tel que défini par le Gouvernement. Ainsi, le projet gouvernemental impose un cadre… (extrait)