Amendement n° 1874 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « tous les ans ».

L'exposé des motifs

En réponse au gouvernement qui assume ouvertement ne pas vouloir discuter du fond de cette réforme par la brutalité du 49.3, nous rappelons notre attachement au débat démocratique. Par ce sous-amendement nous souhaitons ainsi appuyer l'amendement concerné qui souhaite encadrer la rémunération du président et les membres de la Haute autorité de santé. Dans l'étude d'impact, le Gouvernement précise … (extrait)