Amendement n° 1877 de Mme Clémentine Autain sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « titulaire » le mot : « détenteur ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement nous souhaitons appuyer l’amendemet concerné qui souhaite encadrer la rémunération du médiateur national de l’énergie. Puisqu’il est ici question d’énergie, nous pouvons amplement faire le lien avec les régimes supplémentaires que vous cherchez à privilégier en faisant sortir des systèmes complémentaires les plus hauts revenus. Votre réforme est taillée de toute pièce pour A… (extrait)