Amendement n° 1878 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « tous les ans ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement nous souhaitons appuyer l’amendement qui propose de plafonner la rémunération du médiateur de l’énergie. Votre projet de loi est taillé sur mesure pour les gestionnaires d’actifs. En effet, vous allez détruire les retraites complémentaires au profit des régimes supplémentaires. Cette contre-réforme va faire perdre 4,8 milliards € de cotisations par an pour les régimes complé… (extrait)