Amendement n° 1884 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « titulaire » le mot : « détenteur ».

L'exposé des motifs

Ici, nous appuyons l'amendement concerné qui vise à encadrer les revenus du président et des membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques. Nous tenons également à réaffirmer notre opposition à ce projet de contre-réforme. Avant toute chose, il est crucial de nous présenter le plan de financement de la réforme. Mais ce plan, vous ne l’avez pas. Pour camoufler cet amateurisme… (extrait)