Amendement n° 1885 de M. François Ruffin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « supérieure au » les mots : « pas dépasser le ».

L'exposé des motifs

ci, nous appuyons cet amendement qui vise à encadrer les revenus du président et des membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques. Une réforme des retraites doit prendre en compte l’impératif climatique. Le gouvernement a fait le choix de favoriser les gestionnaires d’actifs polluant. Pourtant, la création d’emploi compatible avec l'urgence écologique peut permettre d'assur… (extrait)