Amendement n° 1889 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « être supérieur au » les mots : « pas dépasser le ».

L'exposé des motifs

Ici, nous appuyons l'amendement 1235 qui vise à encadrer les revenus du président et des membres de la Commission d’accès aux documents administratifs. Par ce sous-amendement nous souhaitons aborder le fond : à savoir la question du financement des retraites. Certaines de ces caisses sont en déficit, alors que d’autres sont excédentaires. Mais contrairement à l’image véhiculée, c’est surtout du fa… (extrait)