Amendement n° 1894 de M. Jean-Luc Mélenchon sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3 substituer au mot : « titulaire » le mot : « détenteur ».

L'exposé des motifs

Ici, nous appuyons l'amendement concerné qui vise à encadrer les revenus du président et des membres de la Commission du secret de la Défense nationale. Au-delà de ce sous-amendement, nous souhaitons marteler notre opposition à ce projet de loi dont le financement n’est toujours pas trouvé. La conférence de financement est d’ailleurs vouée à l’échec. Les chiffres donnés ne sont pas partagés par to… (extrait)