Amendement n° 1895 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « tous les ans ».

L'exposé des motifs

Ici, nous appuyons l'amendement concerné qui vise à encadrer les revenus du président et des membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Au-delà de ce sous-amendement, nous souhaitons marteler notre opposition à ce projet de loi qui va faire baisser les pensions des fonctionnaires ainsi que leur pouvoir d’achat. Le calcul sur toute la carrière va faire chuter les pensions… (extrait)