Amendement n° 1896 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « être supérieure au » les mots : « pas dépasser le ».

L'exposé des motifs

Ici, nous appuyons l'amendement concerné qui vise à encadrer les revenus du président et des membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Au-delà de ce sous-amendement, nous souhaitons marteler notre opposition à ce projet de loi qui va faire baisser les pensions des fonctionnaires ainsi que leur pouvoir d’achat. Toujours sur les primes et les fonctionnaires, on constate q… (extrait)