Amendement n° 1897 de M. Adrien Quatennens sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « titulaire » le mot : « détenteur ».

L'exposé des motifs

Nous appuyons l'amendement concerné qui vise à encadrer les revenus du président et des membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Au-delà de ce sous-amendement, rappelons que ce projet de loi qui va faire baisser les pensions des fonctionnaires ainsi que leur pouvoir d’achat. Les primes promises par Jean-Michel Blanquer sont un leurre. En effet, cela est repoussé à une … (extrait)