Amendement n° 1900 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « titulaire » le mot : « détenteur ».

L'exposé des motifs

Ici, nous appuyons l'amendement concerné qui vise à encadrer les revenus du président et des membres de la Commission nationale du débat public. Au-delà de ce sous-amendement, nous souhaitons marteler notre opposition à ce projet de loi qui est profondément inégalitaire. Qui peut croire que le gouvernement qui s’est employé dès son arrivée au pouvoir à casser la règle commune qu’est le Code du tra… (extrait)