Amendement n° 1905 de M. Alexis Corbière sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une rémunération qui ne peut être supérieure » les mots : « un revenu qui ne peut être supérieur ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la rémunération » les mots : « du revenu ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour but d'appuyer cet amendement du groupe GDR visant à encadrer la rémunération du Président et des membres du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. La loi du 5 janvier 2010 prévoit une procédure d’indemnisation pour les personnes atteintes de maladies résultant d’une exposition aux rayonnements des essais nucléaires français réalisés dans le Sahara algé… (extrait)