Amendement n° 1906 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « titulaire » le mot : « détenteur ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour but d’appuyer cet amendement du groupe GDR visant à encadrer la rémunération du Président et des membres du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Surtout, il vise à mettre en lumière la deuxième partie de cet amendement. En effet, celle-ci implique que si le Président ou un membre du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires est titula… (extrait)