Amendement n° 1912 de Mme Clémentine Autain sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « être supérieure au » les mots : « pas dépasser le ».

L'exposé des motifs

Ici, nous appuyons l'amendement concerné qui vise à encadrer les revenus du président et des membres de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse. Au-delà de ce sous-amendement rédactionnel, nous souhaitons vous démontrer qu’il existe des ressources de financements mobilisables, dès maintenant. Plusieurs pistes permettent de lever de nombreux milliards d’euros à court terme. Des som… (extrait)