Amendement n° 1916 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « titulaire » le mot : « détenteur ».

L'exposé des motifs

Nous souhaitons appuyer l'amendement du groupe GDR qui vise à encadrer les revenus du président et des membres de l’Autorité de régulation des jeux en ligne. Au-delà de ce sous-amendement rédactionnel, nous souhaitons exprimer notre désaccord, sur le fond, avec cette réforme qui cherche à faire des économies, alors que le système de travail détaché organise une fuite des cotisations ! Le régime eu… (extrait)