Amendement n° 1 de Mme Yolaine de Courson à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et après consultation de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme »

L'exposé des motifs

Ce projet de loi organise des atteintes exceptionnelles et systémiques aux droits fondamentaux qui justifient que la CNCDH puisse, par la voix de son Président, s’exprimer sur les projets de décrets qui seront pris. Si la situation de catastrophe sanitaire, mettant en péril une partie de la population et la vie de la nation, peut justifier des limitations des droits et libertés, il convient de s’a… (extrait)