Amendement n° 4 de Mme Patricia Mirallès à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 5.

L'exposé des motifs

Amendement satisfait par le travail en commission Compte-tenu des circonstances sanitaires et de l'imprévisibilité de l'évolution du virus, la détermination d'une date pour le dépôt des déclarations de candidature apparaît illogique. Dans cette optique, la détermination de cette date doit être confiée au gouvernement, par ordonnance, après remise du rapport mentionné au I bis.