Amendement n° 5 de Mme Yolaine de Courson sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ensemble des dépenses engagées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour faire face à l’urgence sanitaire imposée par l’épidémie de covid-19 et à ses conséquences en matière sociale, économique et de fonctionnement des services publics sont considérées comme résultant d’éléments exceptionnels affectant significativement leurs résultats au sens des dispositions du troisième alinéa du V de l’article 29 de la loi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité pour lui de s’engager à ce que l’ensemble des dépenses engagées par les collectivités territoriales pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ne soient pas comptabilisées pour le suivi des engagements prévus dans le cadre des « contrats de Cahors ». Dans le cas contraire, les collectivités territoriales soumises au ré… (extrait)