Amendement n° 9 de M. Yannick Favennec-Bécot à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 3, après les mots : « trésoreries de ces personnes », insérer les mots : « , dont les entreprises en procédure de sauvegarde, »

L'exposé des motifs

Les entreprises en procédure de sauvegarde ne sont pas nécessairement des entreprises en difficulté. Cependant, leur viabilité peut être mise en cause par l’impact de la crise sanitaire majeure liée au Covid-19. Aussi, il est essentiel qu’elles puissent être soutenues et accompagnées notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie.