Amendement n° 12 de Mme Jeanine Dubié à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 7, substituer aux mots : « à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement » les mots : « la conclusion d’un accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles » . II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « salarié », insérer les mots : « peuvent être modifiées ». III. - En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « permettre », insérer les mots : « dans des circonstances exceptionnelles » ; IV. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « dé… (extrait)

L'exposé des motifs

Les normes gouvernant le temps de travail, et par conséquent les congés payés, obéissent avant tout à un souci de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Par ailleurs, les réformes successives ont entendu accorder, dans ces matières, une place centrale à la négociation collective et notamment, à la négociation d’entreprise. Certes, l’organisation des congés payés au sein de l’en… (extrait)