Amendement n° 13 de M. Raphaël Schellenberger à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à l’installation du conseil municipal. »

L'exposé des motifs

Si l’installation des conseils municipaux est reportée, il convient de maintenir les délégations aux maires sur l’ensemble de la période jusqu’à l’installation effective des conseils municipaux.