Amendement n° 14 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 7 a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « peut », insérer les mots : « , sans vote de l’organe délibérant, ».

L'exposé des motifs

Tenant compte du report de l’installation des conseils municipaux, l’article 7A permet aux exécutifs actuels des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l’article L. 1612-20 d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement, dans la limite des sept douzièmes des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au … (extrait)