Amendement n° 16 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, après le mot : « administratives, », insérer les mots : « spécifiquement en matière d’urbanisme et de construction, ».

L'exposé des motifs

Le présent alinéa mentionne l’adaptation des délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives. Il convient à cet égard de souligner expressément ce qui relève de l’urbanisme et de la construction. Tel est est l'objet du présent amendement.