Amendement n° 24 de M. Bertrand Pancher à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 26, après le mot : « intervention », insérer les mots : « à titre subsidiaire ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « avocat », insérer les mots : « lorsque celui-ci ne peut pas intervenir physiquement avec le matériel de protection et une distance respectueuse des consignes sanitaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, rédigé à la suite des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), entend préserver les droits de la défense. Concernant les règles d’adaptation du fonctionnement de la justice, La CNCDH recommande que les interventions à distance de l’avocat pendant une garde à vue n(intervienne que de manière subsidiaires dans l’hypothèse exceptionnelle o… (extrait)