Amendement n° 26 de M. Bertrand Pancher à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots : « au vu des seules réquisitions écrites du parquet et des observations écrites de la personne et de son avocat » les mots : « à la suite de l’organisation d’un débat contradictoire par visio-conférence, dont l’utilisation doit être assortie de conditions claires et respectueuses des droits du justiciable, en premier lieu des droits de la défense ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, rédigé à la suite des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), entend préserver les droits de la défense. Le présent projet de loi prévoit que l’audience de prolongation des mesures de détention provisoire et d’assignation à résidence sous surveillance électronique peut être remplacée par un simple échange d’écritures. Cette disposition… (extrait)