Rejeté.
Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « b bis) Après l’article L. 3131-1, il est inséré un article L. 3131-1-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 3131-1-1. - I. - En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, dans les secteurs stratégiques qui ne peuvent être interrompus, le ministre en charge du travail peut prendre toute mesure de nature à garantir que les sociétés concernées veillent à ce que leurs salariés portent des matérie… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à autoriser le Ministre du travail, en cas de crise sanitaire grave, à prendre toute mesure de nature à garantir que les entreprises des secteurs stratégiques qui ne peuvent voir leur activité interrompue, veillent à ce que leurs salariés portent des matériels de protection adaptés sur leur lieu de travail. A cette fin, les CHSCT dev… (extrait)