Amendement n° 33 de Mme Valérie Rabault à l'article 6 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « avril », le mot : « janvier ».

L'exposé des motifs

Les députés Socialistes et apparentés saluent le travail réalisé par le Président Philippe Bas au Sénat pour mieux préciser et encadrer le dispositif d’état d’urgence sanitaire proposé par le Gouvernement dans une temporalité très contraignante. Notre groupe considère l’article 6 bis comme fondamental car organisant la caducité automatique de mesures exceptionnelles qui, au regard des conditions t… (extrait)