Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Les ordonnances prises sur le fondement des 2° à 7° du I sont abrogées à compter du 1er janvier 2021. « IV. - A compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport trimestriel de suivi de l’ensemble des mesures prises par ordonnances sur le fondement du I du présent article. Ce rapport présente de manière précise et motivée les raisons justifiant le maintien des mesures prises par ordonnances e… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadre les habilitations d’exception prévues à l’article 7 en prévoyant d’une part l’abrogation automatique des ordonnances prises sur les matières autres que le soutien à l’économie et à l’emploi et, d’autre part, en imposant la remise d’un rapport trimestriel au Parlement amenant le Gouvernement à devoir justifier le maintien de… (extrait)