Amendement n° 36 de M. Matthieu Orphelin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 29, substituer à la seconde occurrence des mots : « règles relatives » les mots : « délais relatifs ».

L'exposé des motifs

La possibilité de modifier les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes telle que prévue par cet alinéa pose question. Dans la rédaction actuelle elle pourrait, par exemple, ouvrir la voie à un assouplissement des règles de constitution du capital social. A l’heure actuelle, les entreprises doivent dédier une partie de leurs bénéfices à la constitution d'une rés… (extrait)