Amendement n° 37 de Mme Yolaine de Courson à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, après le mot : « patients », insérer les mots : « de biens et produits sanitaires de première nécessité et »

L'exposé des motifs

Indispensables à la vie humaine, la définition classique des produits de première nécessité renvoie, entre autres, aux produits d’hygiène et de santé.