Amendement n° 38 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances, après les mots : « catastrophes naturelles », sont insérés les mots : « , des catastrophes sanitaires ainsi qu’aux risques épidémiques, »

L'exposé des motifs

Il s’agit de permettre aux victimes de crises sanitaires de voir leurs dommages pour « pertes d’exploitation » pris en compte par les assurances.