Amendement n° 40 de M. Christophe Bouillon à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , pour une durée limitée à la situation exceptionnelle résultant de l’état d’urgence sanitaire et à ses conséquences économiques immédiates ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer les mesures dérogatoires qui pourront être prises par ordonnance en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique en précisant qu’elles ne peuvent être prises que pour une durée limitée à la situation exceptionnelle résultant de l’état d’urgence sanitaire et à ses conséque… (extrait)