Amendement n° 41 de M. Laurent Furst à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 23, après le mot : « administratives, », insérer les mots : « en particulier pour les autorisations en matière d’urbanisme et de construction, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rappeler la nécessité d’adapter les délais d’instruction des permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme et de construction pendant la pé- riode d’état d’urgence sanitaire. L’article R 424-1 du code de l’urbanisme dispose qu’en matière de permis d’aménager, de construire ou de démolir le silence de l’administration vaut accord tacite. Les services d’in… (extrait)