Amendement n° 44 de M. François Pupponi sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est complété par les mots : « ainsi qu’aux effets des mesures prises suite à une menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la prise en compte dans les contrats d’assurances des effets des catastrophes sanitaires. Ainsi les assureurs seront incités à prendre en charge la perte d’exploitation subie par les entreprises, en particulier dans le secteur de la restauration et l'hôtellerie, lors d’une crise sanitaire telle que celle du Coronavirus.