Rejeté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques pour les auteurs, des mesures de fermeture des théâtres et autres lieux dans lesquels sont représentés des spectacles, ainsi que de l’arrêt des productions cinématographiques et audiovisuels. Ce rapport présente notamment les compensations par l’Etat des conséquences de la perte des droits d’auteurs.
La décision prise par le Gouvernement en date du 14 mars 2020 de fermer les théâtres et autres lieux dans lesquels sont représentés des spectacles était absolument nécessaire au regard de l’intérêt général. Toutefois, la crise sanitaire remet gravement en cause toute l’économie du spectacle vivant, théâtres et producteurs ainsi que l’économie de la production cinématographique et audiovisuelles. E… (extrait)