Rejeté.
Dans un délai de 15 jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens qu’il déploie pour la mise en place des mesures de précautions sanitaires dans les foyers des services de l’Aide sociale à l’enfance. Il détaille les mesures permettant l’étude en urgence par les juges concernés des demandes des familles des enfants placés dont les dossiers ne présentent pas de cas de « danger imminent » pour permettre le recours à la gar… (extrait)
La lutte contre le COVID-19 ne doit pas se faire au détriment des droits de chaque enfant, de sa santé et de sa sécurité. A l’heure de la mise en place des mesures du confinement général, il est urgent de prendre en charge la situation des enfants qui ont été séparés de leurs familles et confiés aux services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Il convient de soulager les foyers dans la situation … (extrait)