Amendement n° 50 de M. Christophe Bouillon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « commune, », insérer les mots : « de la Ville de Paris ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, le VI bis ne tient pas compte de la situation de la ville de Paris qui est désormais une collectivité à statut particulier. D’autant que la non-codification de la mesure proposée dans le Code général des collectivités territoriales ne permet pas de faire application du mécanisme de renvoi prévu à l’article L. 2512-1. Dès lors il convient d’apporter cette précision.