Amendement n° 62 de Mme Delphine Batho à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , après avis du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131-26 ».

L'exposé des motifs

Il convient que l’éclairage scientifique précède la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, et non ne lui succède. Le présent amendement correspond d’ailleurs à la pratique.