Amendement n° 66 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le fait pour un employeur de placer un salarié en activité partielle mais de l’inciter dans le même temps à exercer une activité dans l’entreprise est puni par la déchéance du droit à se prévaloir de l’allocation prévue au II de l’article L. 5122-1 du code du travail et, le cas échéant, au remboursement de l’ensemble des sommes perçues au titre de sa demande d’activité partielle.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à sanctionner l’employeur qui prétendrait au cumul du bénéfice de l’activité partielle et de la continuité de l’activité à l’égard des salariés placés sous ce dispositif. La crise sanitaire à laquelle notre pays est confronté a justifié l’aménagement du dispositif d’activité partielle. Les mesures de contrôle permettant d’éviter les … (extrait)