Amendement n° 70 de Mme Delphine Batho à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 33, après la seconde occurrence du mot : « qualifiées », insérer les mots : « pour leur expertise médicale et scientifique ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.