Amendement n° 78 de Mme Delphine Batho à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « dans le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement prend en compte l’avis du Conseil d’Etat sur ces dispositions.