Rejeté.
Supprimer l’alinéa 7.
La possibilité pour les employeurs d’imposer unilatéralement les jours de congés remet en cause de manière grave et disproportionnée les droits des salarié.e.s. Avec ce dispositif, les salarié.e.s pourraient être contraints de poser leurs congés payés, leurs jours de récupération du temps travaillé ou des jours déposés sur le compte épargne-temps pendant la période de confinement, ce qui les prive… (extrait)