Amendement n° 91 de M. Bertrand Pancher à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « dans la limite de trois mois renouvelables ».

L'exposé des motifs

L’état d’urgence sanitaire que compte créer ce projet de loi créé des limites très importantes à un certain nombre de libertés fondamentales, telles que la liberté d’aller et de venir, de réunion, de culte ou d’entreprendre. Eu égard à ces restrictions sans équivalent dans notre arsenal législatif, il convient d’en borner l’usage. Cet amendement propose donc que la prorogation de l’état d’urgence … (extrait)