Amendement n° 94 de M. François Pupponi à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 33 : « Art. L. 3131-26. - La déclaration de l’état d’urgence sanitaire s’effectue après consultation d’un comité de scientifiques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination vise à ce qu’avant toute déclaration de l’état d’urgence sanitaire, un comité de scientifiques soit obligatoirement consulté par le Gouvernement. Il parait en effet difficilement compréhensible que ce comité ne puisse être mis en place qu'après le déclenchement de l'état d’urgence sanitaire. Cela interrogerait immanquablement quant au bien-fondé de la décision prise … (extrait)