Amendement n° 96 de M. Bertrand Pancher à l'article 5 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d’un ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que la durée initiale de l’état d’urgence, qui sera de manière unique automatiquement déclenché pour lutter contre le COVID19 après l’entrée en vigueur de la présente loi et non suite à la prise d’un décret en Conseil des ministres, soit d’un mois et non de deux mois. Cela serait conforme au régime général de durée d’un mois qui est prévu à l’article 5 pour toute autre cri… (extrait)