Amendement n° 99 de M. Boris Vallaud à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « - Permettre, dans des circonstances exceptionnelles, aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger, par voie d’accord collectif à durée déterminée, aux règles du code du travail et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical, dans le respect des prescriptions minimales européennes ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés et suggéré par la CFDT, vise à ne permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles du code du travail et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical que da… (extrait)