Amendement n° 100 de M. Boris Vallaud à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et à ces fins, de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours durant les périodes de confinement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés précise que, pour que les dispositions prévues à l’alinéa 12 soient applicables dans les faits, les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours durant les périodes de confinement peuvent être suspendus.